Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

À compléter avant la mise en ligne. Les mentions [entre crochets] doivent être renseignées (identité du vendeur, médiateur de la consommation). Vendre sans ces informations expose à des sanctions.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur le site monguichetindependant.fr (ci-après « le Site ») à toute personne y effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.

2. Identité du vendeur

Les prestations sont vendues par [dénomination sociale], [forme juridique], SIREN [numéro], dont le siège est situé [adresse].

Contact : contact@gear-consulting.fr. Informations complètes dans les mentions légales.

3. Prestations proposées

Le Site propose des prestations d’assistance administrative automatisée : simulation, détection d’incohérences déclaratives, pré-remplissage de formulaires administratifs et production de documents d’aide à la déclaration.

3.1 Offres actuelles

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s’entendent hors frais éventuels de télécommunication. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3.1 bis Frais administratifs obligatoires

Les prix affichés rémunèrent la seule prestation de service du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais administratifs obligatoires attachés à certaines démarches — notamment les droits de greffe, les redevances de l’INPI, les frais de publication au BODACC ou d’annonce légale.

Ces frais sont fixés par l’administration et lui reviennent en totalité. Le Vendeur ne les encaisse pas, ne les avance pas et n’en fixe pas le montant. Le Client les règle directement auprès du Guichet Unique des formalités d’entreprise de l’INPI, avec son propre moyen de paiement, au moment de la validation de son dossier.

Le montant de ces frais est celui que l’administration calcule pour le dossier concerné ; il est porté à la connaissance du Client avant le règlement, sur le portail de l’INPI.

3.2 Évolution de l’offre

De nouvelles prestations (formalités complémentaires, formules d’abonnement) pourront être ajoutées. Elles seront alors décrites sur le Site avec leur prix et soumises aux présentes conditions, complétées le cas échéant de conditions particulières.

4. Commande

Le Client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne son adresse électronique et valide sa commande. Avant paiement, il lui est demandé de confirmer qu’il accepte les présentes conditions.

La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif contenant le lien d’accès à l’espace client est envoyé à l’adresse indiquée. Il appartient au Client de fournir une adresse valide ; une adresse erronée empêche la délivrance de la prestation.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée.

Une facture est émise et transmise au Client par voie électronique.

6. Exécution de la prestation

L’accès à l’espace client et aux outils est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

Pour le Pack Copilote, la relecture humaine est effectuée sous 48 heures ouvrées à compter de la soumission par le Client d’un dossier complet. Le Client est informé par courriel de son issue : dossier vérifié, ou à corriger accompagné d’un retour écrit.

Le périmètre exact de cette relecture est défini à l’article 3 des CGU : elle porte sur la cohérence et l’exactitude administrative des formulaires, à l’exclusion de tout calcul fiscal, choix de statut ou optimisation.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

7.1 Renonciation pour les contenus numériques

Les prestations vendues sur le Site constituent des contenus numériques fournis immédiatement. En validant sa commande, le Client :

• demande expressément l’exécution immédiate de la prestation, avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît qu’il perd de ce fait son droit de rétractation une fois l’accès ouvert, conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie de manière expresse au moment de la commande. À défaut d’avoir accédé aux outils, le Client conserve son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours.

7.2 Cas des professionnels

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client agissant à titre professionnel, sauf dans les cas prévus par l’article L. 221-3 du code de la consommation.

8. Rôle de chacun dans la déclaration

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• vérifier les documents produits avant leur transmission aux organismes officiels ;
• régler lui-même les frais administratifs obligatoires, dans les conditions de l’article 3.1 bis ;
• ne pas revendre, rediffuser ni partager son accès personnel.

Le Client demeure le déclarant. La déclaration est faite en son nom, sur la base des informations qu’il fournit, et engage sa responsabilité. Le Vendeur prépare et contrôle le dossier ; il ne se substitue pas au Client pour ce qui relève de lui.

La signature appartient au Client. Il signe lui-même sa déclaration. Pour une formalité de modification ou de cessation, la signature de niveau supérieur exigée par l’article R. 123-5 du code de commerce s’obtient par son identification personnelle sur le portail du Guichet Unique ; le Vendeur ne peut ni la produire, ni la fournir à sa place.

La transmission dépend de l’offre souscrite. Lorsque l’offre le prévoit, le Vendeur transmet la formalité au Guichet Unique de l’INPI pour le compte du Client, en vertu du mandat que celui-ci lui a donné. À défaut, le dossier est remis au Client, à qui il revient de le transmettre. La formule souscrite indique ce qu’elle comprend.

9. Garanties et responsabilité

Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Les outils reposent sur des barèmes et données publics et sur des hypothèses de calcul simplifiées. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé en matière fiscale, comptable ou juridique. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée :

• en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• en cas de rejet d’un dossier par l’administration résultant de telles informations ;
• du fait de décisions prises par le Client sur la seule base des résultats du simulateur ;
• en cas d’évolution réglementaire postérieure à la fourniture des documents.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@gear-consulting.fr. Le vendeur s’engage à répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :

[Nom du médiateur — adresse — site internet]

Obligatoire. Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et en communiquer les coordonnées. Cette adhésion doit être souscrite avant la première vente.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Le traitement des données — finalités, bases légales, durées et droits — est décrit dans la politique de confidentialité, qui complète l’article 6 des mentions légales. Les données de votre compte sont conservées tant que celui-ci est actif, puis trois ans à compter de votre dernière activité. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, comme la loi l’impose.

Partage entre nos deux services. Mon Guichet Indépendant et GEAR Consulting sont exploités par la même entité juridique, identifiée à l’article 2 des présentes et à l’article 1 des mentions légales. Votre identité (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) et votre fiche entreprise (dénomination, SIREN, code APE, adresse, dirigeant, régimes fiscal et de TVA) peuvent être partagées entre ces deux services, dans le seul but de ne pas vous demander deux fois les mêmes informations. Vos commandes, vos paiements et vos dossiers restent propres à chaque service et ne sont pas partagés. Aucune donnée n’est transmise à un tiers. Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de l’ensemble à l’adresse de contact figurant aux mentions légales.

12. Propriété intellectuelle

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents générés pour son propre dossier. Les contenus, interfaces et méthodologies du Site restent la propriété du vendeur. Toute revente ou rediffusion est interdite.

13. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.