Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site monguichetindependant.fr, qui propose des outils automatisés destinés à aider les personnes envisageant de créer une activité indépendante :

• simuler leur revenu net selon le statut juridique envisagé ;
• comparer la micro-entreprise, la SASU et l’EURL ;
• identifier les incohérences déclaratives de leur projet ;
• constituer et contrôler leur dossier de formalité, puis le transmettre au Guichet Unique de l’INPI ;
• obtenir un récapitulatif de leur dossier, reprenant la disposition du formulaire administratif. Ce document porte la mention « Specimen — ne pas envoyer » et n’a aucune valeur de dépôt : le dépôt papier n’existe plus, la transmission se fait par voie dématérialisée.

L’utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nature du service et responsabilités

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• Les résultats produits par les simulateurs sont indicatifs et reposent sur des barèmes publics ainsi que sur des hypothèses de calcul simplifiées, consultables dans le détail de chaque simulation. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé.
• Mon Guichet Indépendant n’exerce pas la profession d’expert-comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, et ne délivre aucune consultation fiscale, comptable ou juridique.
• L’analyse automatique d’un document, lorsqu’elle est demandée par l’utilisateur, produit un classement suggéré et un résumé indicatifs, obtenus par un traitement automatisé. Ils ne constituent pas un conseil et doivent être vérifiés par l’utilisateur. Aucun document n’est reclassé, déplacé ni supprimé automatiquement à la suite d’une analyse.
• L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit, de leur vérification, et de leur dépôt auprès des organismes officiels (INPI, URSSAF, greffe).
• Mon Guichet Indépendant ne procède pas au dépôt des dossiers pour le compte de l’utilisateur. Le dépôt sur le Guichet Unique de l’INPI reste une démarche personnelle de l’utilisateur.
• La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée du fait d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations administratives ou fiscales de l’utilisateur, ni des conséquences d’une décision prise sur la base des informations fournies par le site.

3. Périmètre de la vérification humaine (Pack Copilote)

Le Pack Copilote inclut une relecture effectuée personnellement par l’éditeur du site. Son périmètre est strictement limité et défini comme suit.

3.1 Ce que la vérification couvre

• La cohérence des informations déclarées : identité, adresse, forme juridique retenue, code APE, dates.
• L’exactitude formelle des formulaires pré-remplis : rubriques correctement renseignées, absence de champ obligatoire vide, concordance des informations entre les différents formulaires du dossier.
• La complétude du dossier au regard de la liste des pièces exigées par l’administration.

3.2 Ce que la vérification ne couvre pas

La relecture n’inclut en aucun cas :

• la validation ou la vérification de calculs fiscaux ou sociaux ;
• la recommandation ou la validation d’un choix de statut juridique ;
• toute forme d’optimisation fiscale, sociale ou patrimoniale ;
• l’appréciation de l’opportunité économique du projet ;
• toute consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Ces prestations relèvent exclusivement des professionnels habilités : experts-comptables inscrits à l’Ordre, avocats, notaires. L’utilisateur est invité à les consulter dès que sa situation le justifie.

3.3 Délai

La relecture est effectuée sous 48 heures ouvrées à compter de la soumission d’un dossier complet. L’utilisateur est informé par courriel de son issue : dossier vérifié, ou à corriger accompagné d’un retour écrit précisant les points à reprendre.

4. Accès au service

Le simulateur est accessible gratuitement et sans création de compte. Les fonctionnalités payantes (génération des formulaires, espace client, relecture humaine) requièrent l’achat du pack correspondant.

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière continue. Il se réserve la possibilité d’interrompre l’accès pour maintenance.

5. Mise à jour des barèmes

Les taux et plafonds utilisés par les simulateurs évoluent chaque année. La version du barème appliquée et sa date de mise à jour sont affichées avec chaque simulation. Une simulation ancienne peut ne plus refléter le droit en vigueur : il appartient à l’utilisateur de la refaire avant toute décision.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus, interfaces et méthodologies de calcul du site sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents générés pour son propre dossier de création. Toute revente ou rediffusion est interdite.

7. Compte et espace personnel

L’accès à votre espace se fait par un lien personnel envoyé par e-mail, sans mot de passe. Ce lien vaut identification : il est strictement personnel et ne doit pas être partagé. Toute action effectuée depuis ce lien est réputée émaner de vous.

Le lien est valable 30 jours. Passé ce délai, ou si vous en demandez un nouveau, le précédent cesse de fonctionner. Un nouveau lien s’obtient à tout moment, depuis le simulateur ou en nous écrivant depuis l’adresse concernée.

Saisir une adresse e-mail sur le site ne donne accès à aucune donnée : le lien part par e-mail, et lui seul ouvre l’espace. Cette contrainte est volontaire — elle empêche qu’un tiers connaissant votre adresse consulte vos simulations.

Vous pouvez déposer des documents dans votre espace. Vous restez responsable de ce que vous y déposez et garantissez en avoir le droit. Chaque document affiche sa date de suppression ; vous pouvez le supprimer avant, l’effacement est alors immédiat et définitif.

Se désinscrire des communications ne ferme pas le compte et ne supprime aucune donnée. Ce sont deux demandes distinctes : la seconde s’exerce comme indiqué dans la politique de confidentialité.

8. Données personnelles

Le traitement des données — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits — est décrit dans la politique de confidentialité, qui complète l’article 6 des mentions légales.

Deux consentements distincts. Recevoir le résultat d’une simulation par e-mail n’entraîne jamais l’inscription à des communications commerciales : ce sont deux cases séparées, et refuser la seconde ne prive d’aucune fonctionnalité. Chacun se retire indépendamment de l’autre.

Durées de conservation. Vos données sont conservées tant que votre compte est actif, puis trois ans à compter de votre dernière activité. Deux exceptions : les obligations légales, qui imposent leur propre durée, et les documents déposés, dont la durée dépend de leur catégorie et s’affiche sur chacun.

Partage entre nos deux services. Mon Guichet Indépendant et GEAR Consulting sont exploités par la même entité juridique, identifiée à l’article 1 des mentions légales. Votre identité (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) et votre fiche entreprise (dénomination, SIREN, code APE, adresse, dirigeant, régimes fiscal et de TVA) peuvent être partagées entre ces deux services, dans le seul but de ne pas vous demander deux fois les mêmes informations. Vos commandes, vos paiements et vos dossiers restent propres à chaque service et ne sont pas partagés. Aucune donnée n’est transmise à un tiers. Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de l’ensemble à l’adresse de contact figurant aux mentions légales.

9. Modification des présentes conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation du service.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.