Mentions légales

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Éditeur du site

Le site monguichetindependant.fr est édité par :

• Dénomination sociale : ALPHANUMERIQUE-GM
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Siège social : 8 rue du Pont, 02640 Tugny-et-Pont, France
• Capital social : [À COMPLÉTER — montant en euros]
• SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
• RCS : [À COMPLÉTER — ville du greffe]
• N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, ou « non assujetti »]
• Directeur de la publication : [À COMPLÉTER — nom du représentant légal]
• Contact : contact@monguichetindependant.fr

Les mentions entre crochets restent à compléter avant la mise en ligne. L’identification de l’éditeur est obligatoire (article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique) et doit être exacte : une information inventée expose davantage qu’une information manquante. Le capital social, le SIREN et le greffe ne peuvent être renseignés qu’une fois la société immatriculée.

1 bis. Partage de données entre nos deux services

Nous exploitons deux services complémentaires : Mon Guichet Indépendant (outils automatisés) et GEAR Consulting (accompagnement humain). Ils sont exploités par la même entité juridique, celle identifiée ci-dessus.

Votre identité (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) et votre fiche entreprise (dénomination, SIREN, code APE, adresse, dirigeant, régimes fiscal et de TVA) peuvent être partagées entre ces deux services, dans le seul but de ne pas vous demander deux fois les mêmes informations. Vos commandes, vos paiements et vos dossiers restent propres à chaque service. Aucune de ces données n’est transmise à un tiers à des fins commerciales. Vous conservez vos droits d’accès, de rectification et de suppression sur l’ensemble, par simple demande à l’adresse de contact ci-dessus.

2. Hébergeur

o2switch — SAS au capital de 100 000 €
222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40

3. Nature du service

Mon Guichet Indépendant met à disposition des outils automatisés destinés aux personnes qui envisagent de créer une activité indépendante :

• simulation de revenu net selon le statut juridique (micro-entreprise, SASU, EURL) ;
• détection automatisée d’incohérences déclaratives (Score de Création) ;
• pré-remplissage du formulaire de création d’une entreprise individuelle (P0) à partir des informations saisies par l’utilisateur.

Ces outils reposent sur des barèmes et données publics (URSSAF, administration fiscale, INPI) et sur des hypothèses de calcul simplifiées, explicitées dans le détail de chaque simulation.

4. Limites de responsabilité

L’utilisateur est informé de ce qui suit :

• Mon Guichet Indépendant n’exerce pas la profession d’expert-comptable et ne délivre aucun conseil personnalisé en matière fiscale, comptable ou juridique.
• Les résultats des simulateurs sont indicatifs. Ils ne tiennent pas compte de l’intégralité des paramètres d’une situation personnelle et ne sauraient fonder à eux seuls une décision de création d’entreprise.
• L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des informations qu’il déclare et de la vérification de ses documents avant tout dépôt auprès des organismes officiels.
• La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de rejet d’un dossier, de redressement, ou de préjudice résultant d’une décision prise sur la base des informations fournies par le site.
• Pour une validation professionnelle, il est recommandé de consulter un expert-comptable inscrit à l’Ordre ou un avocat.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, interfaces, code, méthodologie de calcul) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou extraction substantielle non autorisée est interdite. Les formulaires administratifs officiels reproduits ou pré-remplis restent la propriété des administrations émettrices.

6. Données personnelles

Les simulations réalisées sans laisser d’adresse ne sont rattachées à aucune personne identifiée ; elles sont enregistrées avec leurs paramètres et leur résultat, à des fins statistiques et d’amélioration du service. Si vous demandez à recevoir vos résultats par e-mail, la simulation est alors rattachée à votre adresse. Les données sont conservées tant que votre compte est actif, puis trois ans à compter de votre dernière activité — sauf obligation légale imposant une autre durée, et sauf documents relevant d’une politique de conservation propre à leur catégorie. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Exercez-les à contact@monguichetindependant.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée.

7. Cookies

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire et n’utilise aucun outil de mesure d’audience tiers. Deux cookies seulement : un cookie de session, nécessaire aux pages qui vous identifient, et un cookie mgi_passage déposé uniquement si vous arrivez depuis GEAR Consulting, conservé 30 jours, qui sert à savoir si ce renvoi a abouti. Il ne suit votre navigation sur aucun autre site. Détail dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.